sensibles n'est instauré sur les parcelles visées par la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme dès lors que les caractéristiques du terrain

L. 113-9 ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8, du Code des assurances ; qu'en faisant produire au défaut de déclaration du changement du lieu de la chose assurée la conséquence d'un défaut d'assurance

homicide involontaire, a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 211-4 du Code des assurances ; Alors de plus que si l'article L. 421-11, alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation

593 du Code de procédure pénale et L. 113-8 du Code des assurances, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité du contrat d'assurance conclu entre Christelle Z..

L.113-8 du code des assurances, demande qui n'avait pas été soumise à l'appréciation du tribunal ni de la cour jusqu'à présent ; Considérant que cette demande nouvelle se justifie par la révélation

» ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 5°) ALORS QU'en se fondant d'office sur les prévisions de la question

L. 113-8 du Code des assurances, du principe du contradictoire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L 112-2, L 113-8 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie d'assurances

traitement quotidien, sans constater que cette déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances

Y... réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M.

au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans ses conclusions, la compagnie Winterthur avait sollicité, à titre subsidiaire, par application de l'article L. 113-

Monsieur Roger Z..., demeurant à Mont de Marsan (Landes), ..., 6°/ Monsieur Paul D..., demeurant à Mont de Marsan (Landes), ..., 7°/ Madame Louise C..., demeurant à Mont de Marsan (Landes), ..., 8°

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, la société BPCE VIE sollicite du tribunal, au visa des articles L.113-2 , L.113-8 alinéa 2 du Code des assurances et 1103 du Code civil

L.113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour statuer sur une nullité du contrat

X..., elle ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit en suite d'une fausse déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, enfin