En second lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, en vigueur du 25 novembre 2018 au 12 mars 2023 et dont les dispositions sont applicables dans la commune de Dettey : " Peuvent

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

X... de la nécessité de respect d'un préavis de résiliation, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 nouveau du code civil et des articles L. 111-1 et L. 111

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 111-31 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire de la commune a rendu

ne porte pas atteinte à l'intérêt des paysages et constructions avoisinants ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme n'est pas davantage

Sur la prescription du titre exécutoire En application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°) à 3°) de l'article L 111-3

Le certificat d'urbanisme négatif du 11 août 2022 vise notamment les dispositions applicables du code de l'urbanisme, notamment les articles L. 111-3 à L. 111-5 et L. 410-1, indique que la parcelle est

Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans et

R. 421-2, est insuffisante ; que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, en ce que les accès au terrain d'assiette ne sont pas compatibles avec le fonctionnement

ALORS QUE l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

; -elle méconnaît l'article D. 111-4 du code de l'éducation ; -elle méconnaît l'obligation scolaire ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article 371-1

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article

jugement du 12 juin 1990 du tribunal administratif d'Orléans : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

L. 421-5, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à l'importance et à la nature de la construction envisagée, le préfet

R. 111-4 du code de l'urbanisme et d'autre part que la prescription dont était assortie l'autorisation était impossible à réaliser, n'étaient pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute

B...le 23 mars 2016, Mme C...soutient que ce permis de construire a été délivré au vu d'une notice paysagère insuffisante, qu'il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, qu'il méconnaît les