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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200238_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicables à la prime d'activité ".

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6528df1daaebb88318fda467

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/01536 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHN6 Appel du jugement du Juge de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6451fae448616ed0f8cd4f40

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00076 - Appel du jugement du Juge de l'exécution d'ARGENTAN du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116feaf6c989fb0243529d

Appel

24 août 2022

24 août 2022

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/01310 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64c8a0c1dfabddd9699dff8c

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00998 - Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 30

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64df09c287e994d969651808

Appel

16 août 2023

16 août 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/01154 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTJ Appel du jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35602edfb0b58c05eb7b

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (articles 963 et 964 code de procédure civile) N° RG 24/00375 Appel du jugement du Tribunal de Commerce de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c8eec4dc5b777c90992e70

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE des demandes (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/02548 - Appel du jugement du TJ du 13 Juillet 2022  S.A.

Source officielle
CA

4e chambre

6033a934735d815d4e2dec5d

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil, Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu les articles L124-3 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

695e1f6775782d5f060e873d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 41327 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 963 et 964) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69709d14cdc6046d47163359

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LEADERS LEAGUE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 963 et 964) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Caroline GAUTIER,greffière, Vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68f86697cb86fa851c25cbaf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Madame [Z] [H] épouse [H], représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 240291 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be634213ef607c90ab641f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (articles 963 et 964 code de procédure civile) N° RG 22/00228 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5JY Appel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953136

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

termes de l'article 3 du décret du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail : Pour la collecte des contributions prévues aux articles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

la réalité des actions de formation réalisées ; que le II de l'article R. 964-1-7 a prévu que le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires s'effectue après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201499

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Patrick X... de régulariser sa situation jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond, le président a violé l'article 963 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles 963

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b8d0a4a5d4a205dbc5cde1

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

le recours en date du 06 Juillet 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle devenue définitive le 08 Juin 2021, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6808777f53f7b81e1a5eb04d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 06 Février 2025 à l'encontre du jugement rendu le 14 Janvier 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

659f95da3328fa00087a250e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f081346232792c46835c89

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 02 Septembre 2025 et le 03 Octobre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle

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