la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées section B n° 457, 458, 460, 473, 474, 489, 490, 819, 820, 822, 834, 837, 943, 945 et section I n

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions reçues au greffe le 28 Janvier 2019, l'appelante

Vu 1°, sous le n° 74 945, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ALSACE

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 18 novembre

[H] [X], en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

[L] [V] n'est pas un acte authentique, que Mme [Z] contestait qu'il lui en avait donné lecture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° V

MOTIFS DE LA DECISION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Attendu que par conclusions transmises par RPVA le 10 octobre 2022, l'Association de [11] ([7]), par son conseil, a déclaré se désister de

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 8 avril 2024, M.

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 03 avril 2025, Me Audrey MOYSAN, conseil de la S.A.S. [7], a déclaré se désister de l'appel qu'il

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 30 avril 2026, Madame [J] [U], a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 26 mars 2026

561 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31 et R. 516-1 du Code du travail ; 2 / qu'en application de l'article 944 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un magistrat chargé

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.