Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité

909 du code de procédure civile, délai couru à compter de la signification des conclusions de l'appelant à la SARL GARAGE GNV le 27 septembre 2023 en application des dispositions de l'article 911 du code

K... a conclu, au visa des articles 902, 908, 911-1 du code de procédure civile, à la caducité de la déclaration d'appel. Mme U... E... A..., Mme D... M... A... épouse R..., Mme Y... J...

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

73 et 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 911 et 914 du même code ; 2°/ qu'en sanctionnant l'absence de notification entre avocats des conclusions de l'appelante par la caducité

902 alinéa 3 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par

magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00718 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOGM, Vu les articles

, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00050, Vu les articles

magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00408 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUQV, Vu les articles

PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 23 Décembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 29 Novembre 2021 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article

DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article

Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 21 Juillet 2022 à l'encontre de la décision rendue le 29 Avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article

Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 22 Février 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial, Vu l'article

[Localité 6] assistée de Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu les articles

PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 21 Décembre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 21 Novembre 2022 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article

Isabelle FABREGUETTES, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 30 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu l'article

Isabelle FABREGUETTES, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 02 Février 2024 à l'encontre de la décision rendue le 14 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu l'article

magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil, sous-section 1, Vu les articles