Cour d'Appel · 2ème Chambre — 25 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR5X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2025

Date de la saisine : 17 janvier 2025

Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[D] [N]

Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



INTIME

[Z] [M] 

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ



ORD n°111



M. David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État



Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier



Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel de M. [D] [N] du 16 janvier 2025 ; 



Vu l'avis d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel du 28 mai 2025 ; 



Attendu qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter du 16 avril 2025 pour signifier ses conclusions à l'intimé non constitué ; 



Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour signifier ses conclusions à l'intimé expirait le 16 mai 2025 ; 



Qu'il est constant que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti ; 



Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque;



PAR CES MOTIFS 



DISONS la déclaration d'appel caduque.



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. 

Rennes, le 25 juillet 2025.





 Le greffier                                              Le conseiller de la mise en état