700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

122-4 du CPI et entendent voir reconnaître des actes de contrefaçon de droits d'auteur sur l'oeuvre 'créée par LE DUO et exploitée par la société MUC HABITAT'.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

800 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles devant le Conseil de prud'hommes et la somme de 1 500 ' au titre des frais irrépétibles devant la Cour d'appel, ainsi qu'aux

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 4 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 19341 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Septembre 2011

INTIMEES CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE CPC, demeurant [Adresse 6] Défaillante.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Condamner Madame [S] [Z] [K] au paiement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du CPC, au profit de la Banque BCP, Condamner Madame [S] [Z] [K] aux entiers dépens.

700 du CPC.

700 du CPC ; - condamner la même aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SA RICARD aux dépens.

En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L.1226-4 du Code du Travail, votre contrat de travail prend fin par l'envoi de la présente lettre.

386 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 907 et 789 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 916 du Code de procédure civile A titre principal

d'appel pour conclure, délai augmenté de deux mois en application de l'article 911-2 du même code pour les personnes demeurant à l'étranger, Aux termes de l'article 910-1 du même code, les conclusions

000 € au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du CPC ; * condamner les mêmes aux dépens.

des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955; qu'elle ne répond pas aux règles de publicité foncière ; qu'elle n'est pas portée sur son acte d'acquisition ni en marge de la fiche d'immeuble

908 et 911-1 du code de procédure civile.