pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, l'article 906 du code précité impose que les conclusions soient notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties

En date du 7 août 2025, le greffe a adressé un avis de caducité de la déclaration d'appel aux SCI Maxale et Maxale 2, pour défaut de remise de leurs conclusions dans les délais de l'article 906-2 du code

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Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 13-24. 445 et n° G14-10. 827 ; Sur les moyens uniques identiques, réunis : Vu les articles 15 et 906

la demande d'observations adressée à Me GABRIEL en date du 30 Avril 2025 Vu la réponse de Me GABRIEL en date du 28 Mai 2025, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article

MOTIFS 9- Il résulte des dispositions des articles 905 et 906 du code procédure civile que, lorsque l'appel est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées à l'article 795 1°

700 du code de procédure civile ; SUR CE Selon l'article 906-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président

Ils exposent, qu'en application de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus à l'article 906-1 du même code sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger, ce qui est

Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01954 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le

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