Decided – to impose a fine of 1,000 (one thousand) drams on [the applicant] under Article 206 § 2 of the [CAO].”

ème alinéa de l’article 9 précité de la Convention européenne.

Par ordonnance du 18 mars 2008 le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Bourges, sur le fondement des articles 9-2 et 9- 3du Règlement Intérieur National de la profession des avocats, des articles

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Aux termes de l'article 9 § 2 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et

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14 RGPD, ensemble les articles 6, § 1, 9, § 2, f) et 24, § 1, de ce Règlement ; 3°/ que, subsidiairement, la pseudonymisation des données à caractère personnel définie par l'article 4, § 5, du RGPD

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disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi ; la finalité poursuivie par le traitement ne relève pas de l’une des conditions limitativement énumérées à l’article 9§2 du règlement ; les traitements

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En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " () / 2.

les dispositions des articles 29(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas manifesté

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.