l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

L.721-3 du code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale telles que les SELARL, SELAS ou SELAFA

Le 20 septembre 2023 la société Sud Immo a alors saisi le président du tribunal de commerce de Toulon sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile afin d'obtenir à titre principal

871 du Code de procédure civile).

les termes de leurs écritures ; Sur quoi, Nous, Juge des référés ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Ils ont donc sollicité, au visa des articles 872 du code de procédure civile et L. 223-27 du code de commerce, en l'absence de stipulations statutaires spécifiques, la désignation d'un mandataire ad hoc

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [2] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

PND..., domicilié [...] , 870°/ à M. EA... ILE..., domicilié [...] , 871°/ à M. UM... NME..., domicilié [...] , 872°/ à Mme GO... YVP..., domiciliée [...] , 873°/ à M. BFA...

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

39034 Mail correspondances avocat/client x Secret des [Localité 19] correspondances 871 avocat/client Х 872 39056 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 20] Secret des correspondances 873

Motifs de l'ordonnance : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé,

de provision, sa compétence territoriale se trouvant alors définitivement fixée, et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

, qui a accueilli cette demande par la décision attaquée, de désigner un second arbitre pour le compte des consorts X..., en se prévalant à cette fin des articles 872 et 873 du nouveau code de procédure