[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience

L'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

et la signature "Y..." ne constituait pas un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et suivants du Code civil ; et alors, enfin

entre la SARL GTMS et la SAS KDI est établie au sens de l'article L.442-6, I, 5°, du Code de commerce ; - dit que la rupture de la relation commerciale a été brutale au sens des dispositions de l'article

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience

, Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, PROROGE à 12 mois

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I) au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de commerce ne sont donc pas applicables.

D C, désigné comme bénéficiaire des distributions par la société en application de l'article 117 du code général des impôts, les revenus distribués correspondant aux omissions de recettes réintégrées dans

fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ducastel représentée par Me [F] ès qualités de liquidateur de même que la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 31 mai 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué les

[K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse et la société [12] in solidum aux dépens. M.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR