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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
700 du Code de Procédure Civile ;
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401951_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500546_20250221
21 février 2025
21 février 2025
84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101989_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Cette demande doit être regardée comme un recours gracieux au sens des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416256_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203751_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le courrier du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal a informé les parties, dans l'instance n° 2204200, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203972_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le courrier du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal a informé les parties, dans l'instance n° 2204200, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a542364a383b77474b2
24 avril 2025
24 avril 2025
articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La décision du 8 janvier 2021 rejetant cette demande a eu pour seul effet de lier le contentieux conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010863_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2204324_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2004550_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002178893
31 août 1994
31 août 1994
motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu et, d'autre part, qu'"il n'(était) justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles
Source officielleChambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant des mesures prises par l'employeur pour prévenir la réalisation d'un tel risque, il est rappelé que sur le fondement des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, les décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101015_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d323
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Déboute l'appelant de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'appelant aux dépens d'appel, et autorise la S. C. P.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623846
4 novembre 1988
4 novembre 1988
l'article 38 du code général des impôts : "Pour la détermination du bénéfice imposable mentionné à l'article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à
Source officiellePage 29 sur 141