/Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à verser à sa femme une pension alimentaire de 2 000 F par mois pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs et

A..., placé en position de disponibilité, parfaitement régulière au regard de l'article 83 du Code de procédure pénale ; qu'il importe peu que M.

Aux termes de l’article 125 alinéa 2 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article D 542-10 du Code de la Sécurité Sociale relative aux conditions générales d'attribution des prestations familiales

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de

concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps

du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant que l'indemnité en cas d'inaptitude prévue à l'article 83 de la convention

organisme assureur en application de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale (article 13).

L'article 83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication définit les conditions de versement de la gratification annuelle.

385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 258 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

distraits au profit de Maître [S] [M], comme il est dit à l'article 699 du Code de procédure civile. » Aux termes de conclusions n°4 notifiées le 25 février 2022, les consorts [Z] demandent à la cour

426-4 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le point de départ du délai prévu par l'article 6 du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

561 du code de procédure civile, les articles 375 et suivants et 388 du code civil ensemble l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article 561

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

53 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine litis par Jacques X... ; "aux motifs que "(...) sur instruction de M. le