AXIMA BUILD SOLUTIONS [Adresse 4] [Localité 13] défaillante ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

[U] et la Sci [5] est irrecevable, sur le fondement de l'article 795 alinéa 2 du code de procédure civile. M. [U] et la Sci [5] ne répliquent pas sur ce point.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE La SARL COMPAGNIE

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le conseil de [X] [N], formule à l’audience une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 378 CPC prévoit pour sa part que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MANUELLE GAUTRAND ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame GRENARD, Vice-présidente assistée d’Audrey BABA, Greffière Vu les articles

, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il sera donné acte de l’intervention volontaire de la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dite CEGC en vertu des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

saisie-arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé ce jugement et débouté la Société Générale de toutes ses demandes en relevant que les consorts X... avaient fait dresser l'inventaire dans le délai de l'article

SAKACHAMA ; Qu’il convient par conséquent d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

par voie de conséquence de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article