Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 15 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/04643 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGO
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 15 Janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 15 JANVIER 2024

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/04643 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGO
N° de Minute : 24/00030



S.A.S. MG HOLDING
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0437

DEMANDEUR

C/

S.C.I. GALAC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Martine HERBIERE de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0009

DEFENDEUR



JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 4 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024. 

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.








Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/04643 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGO
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 15 Janvier 2024

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte d'huissier en date du 11 mai 2023, la SAS MG HOLDING a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SCI GALAC aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, la SCI GALAC demande au juge de la mise en état de :
- enjoindre à la société MG HOLDING d’avoir à communiquer, sous astreinte de 200 € par jour de retard, courant huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir : 
o L’avis d’opéré daté attestant de la réception de la somme 100.000 euros qui lui a été versée par Me [S] [H], notaire, à titre de paiement de l’indemnité d’immobilisation dont elle était séquestre, 
o La copie datée de son virement de la somme de 100.000 euros à Me [H] ainsi que le relevé de son compte bancaire, faisant figurer cette somme au débit, attestant du retour de ces fonds à l’étude notariale de Me [S] [H], 
- dire que le juge de la mise en état se réserve la liquidation de l’astreinte,
- condamner la MG HOLDING au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Par message du 29 novembre 2023, la SCI GALAC s’est désisté de son incident.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 4 décembre 2023, où il a été appelé. 

Sur quoi il a été mis en délibéré au 15 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision. 


MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater que l’incident est sans objet dès lors que la SCI GALAC qui l’a soulevé s’en est désisté.

Les dépens seront réservés.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

DISONS que l’incident est sans objet ;

RESERVONS les dépens ;

DEBOUTONS chacune des parties de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 17 janvier 2024 pour conclusions de Me Herbiere, avec injonction de conclure, à défaut clôture.

La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT