Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6980f1afcdc6046d47aaed71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Une demande de " prendre acte " ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile de sorte qu'il ne sera pas répondu à cette demande, laquelle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034dca97dee0d07687368a3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2016, en audience publique, les
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8818a
22 mars 2006
22 mars 2006
mars 2006 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93812
14 décembre 2016
14 décembre 2016
AUTOMOBILES BASTIA ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Nathalie THOUEMENT, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d5
29 avril 2008
29 avril 2008
SUR QUOI Attendu que les parties ont été informées le 22 novembre 2007 que la clôture serait prononcée le 18 février 2008; que selon l'article 784 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10722
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[H] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs qu' en application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202220
16 décembre 2010
16 décembre 2010
784 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt du 18 mai 2009 se borne à relever qu'il ressort des articles 783
Source officielle4ème chambre
DTA_2105909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 784 du même code : " La renonciation à une succession ne se présume pas () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8594e
21 juin 2001
21 juin 2001
demande de restitution des fonds versés en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel; qu'ils s'en remettent à la sagesse de la Cour; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c3
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Antoine X... à payer à Mme B...épouse Z... la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnait M. Antoine X... aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
686818434965b5d9df31375f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats L'article 784 du code de procédure civile précise que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210754
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la plus proche possible de la date de la décision à intervenir, à laquelle les juges du fond doivent se placer pour en apprécier l'étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle4e chambre civile
66878ce905d6f7f678d4924a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Les conclusions aux fins de désistement remises postérieurement à l'ordonnance de clôture constituent une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile justifiant la révocation
Source officielleciv2
61372361cd580146774090cc
28 octobre 1999
28 octobre 1999
destinataire qui supporte un aléa quant à la transmission de l'acte et à la possibilité de faire appel dans le délai légal ; d'où il résulte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e5
18 janvier 2017
18 janvier 2017
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616359e41416be03751aa56d
29 avril 2011
29 avril 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e461
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6ead
27 octobre 1992
27 octobre 1992
l'objet du litige et si, de ce fait, leur accord ne constituait pas une cause grave de nature à justifier la mesure sollicitée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f4e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par requête du 8 février 2018, l'EARL Des Bordes a demandé au tribunal de grande instance de Metz, au visa de l'article 784 du code de procédure civile, de rabattre l'ordonnance de clôture intervenue le
Source officielleChambre 4-3
5fca7fc15ad2526f23f29815
25 septembre 2020
25 septembre 2020
L'article 784 précisequant à lui que « l'ordonnancede clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture
Source officiellePage 29 sur 3934