Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 778 et 800 du Code civil ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, l'acceptation de la succession peut être expresse

des actes manifestant sa volonté d'accepter la succession ou caractérisant un comportement d'héritier, les juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision, au regard des articles

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

LD..., la cour d'appel a violé les articles 778 et 779 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, postérieurement

GRENOBLE d'une part, DEFENDERESSE Madame [N] [L] née le 25 Décembre 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles

Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.

792 du Code civil, cependant qu'une telle sanction a le caractère d'une peine privée dont la mise en oeuvre ne constitue pas un préjudice indemnisable, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu que ces textes concernent l'acceptation pure et simple des successions

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 08 septembre 2025, Mme CHARRE, Présidente, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné

Willy B... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu que le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 82 du code de procédure civile Déclare

[U] [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 778 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en constatant que M.

    L’article 778 du code de procédure civile dispose   : «   Si, dans les affaires mentionnés à l’article 739, une demande a été accueillie ou rejetée par une décision définitive,

700 du code de procédure civile.