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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223400_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303381_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402620_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303066_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301432_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301007_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205537_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400137_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310137_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 [les décisions portant obligation de quitter le territoire français prévues à l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205936_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310815_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400134_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200006

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2309743_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205765_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () " En vertu de l'article R. 776-14 du même code : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401712_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les recours régis par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202594_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403047_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes du II de l’article R. 776-5 du même code : « Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 (…) ne sont susceptibles d'aucune prorogation (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310132_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307444_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre

Source officielle

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