TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme C demande au Tribunal d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 23 novembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 La présidente du tribunal a délégué à Mme Soubié les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". De plus, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 [les décisions portant obligation de quitter le territoire français prévues à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une mesure d'assignation à résidence le 23 novembre 2023. Les deux décisions comportaient la mention des voies et délais de recours et  lui ont été notifiés le 23 novembre à 12h25 et 12h30. En application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressée disposait d'un délai de recours de 48 heures qui se décompte d'heure en heure pour déposer un recours en annulation contre ces décisions. La requérante a présenté un recours enregistré le 27 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours précité et mentionné dans les décisions du 23 novembre 2023. Par suite, la requête de Mme B est tardive et donc irrecevable et doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 30 novembre 2023. 
 La magistrate déléguée, 
 A-S. SOUBIÉ, 
 Première conseillère 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,