que conformément à l'article 26 de statuts, les résolutions modifiant les statuts étaient prises à la majorité de 75%.

du code Civil et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, de : A titre principal, Débouter le SDC de sa demande de condamnation à la somme de 16.973,54€ majorée

14, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du

14, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du

14, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du

13 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, des règles régissant l'autorité de la chose jugée, ainsi que des articles 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y..., ce qui avait rendu impossible une exécution normale de son contrat de travail et provoqué la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil,

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 **** N° de MINUTE : 25/ N° RG 25/04514 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7G

CABRERA n'a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur" et à mentionner qu'il était pris "en application de l'article 14 de la loi n° 75-535 susvisée" ; qu'ainsi il ne comporte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile

n'avaient pas conclu dans le mois de la notification des conclusions de l'appelant, conformément à l'article 905-2 du code de procédure civile.

L. 480-4, L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Y... avait reçu mandat d'acquérir 75 % des actions de la société AIS ainsi que tous les comptes courants ou créances de M. X... et d'une société RMO Conseil, et non d'accepter de décharger M.

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 17 juin 2016, qui, pour délit de fuite et violences avec arme, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et

octobre 1992 la mettant en demeure d'enlever le panneau publicitaire litigieux ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

59, 60, 379, 384 du Code de pénal en vigueur à la date des faits, 112-1, 132-75, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-8 du Code pénal, 349, 356, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué