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2 812 résultats pour « article 74 du code de commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

suit : - 74 838,47 euros HT s'agissant des travaux de remise en service provisoires ; - 21 644 euros HT au titre des travaux de mise en pression du local TGBT et d'extension du local SSI ; - 936

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2001763_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Au terme de l'article R. 4111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

661f66002313f20008a525a7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

My share, prises ensemble, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Comeca France aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f6

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

"La Cave Biarnaise" au paiement d'une somme de 2 000,00 euro par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe1aaebb88318fda955

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[O] ; - Juger qu'en vertu des dispositions de l'article 21 Il de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014' les dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce ne sont pas applicables au présent litige

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55e476c5d9057df801e1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.145-34 du code de commerce par la faute de son avocat, et M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089bbf9fd47c90a139aa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] demande à la cour, au visa des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, 1134 ancien, 1103, 1104 et 1224 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007354_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

prévue par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

et établissements : -exerçant sur le territoire français [...] - ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

Source officielle
CC

civ3

613723becd5801467740d921

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b087f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Y] n'est pas partie, a pour objet la cession à la société AMG Wagram du fonds de commerce, qui comprend le droit au bail afférent aux locaux litigieux et qu'il y est explicitement précisé, comme l'a observé

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f58

Cassation

20 juillet 1977

20 juillet 1977

APPLICATION DES ARTICLES L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01293

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement : " La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c438

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Cependant es qualité de gérant d'un débit de boissons, il a été poursuivi, sur le fondement des articles 222-37 du Code pénal, comme complice pour avoir facilité à autrui l'usage le transport, la cession

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105695_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Article 2 L'Etat versera à la société Les Puces de la Grande Colle la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88685

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

L 122-14-4 du code du travail.

Source officielle