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79 551 résultats pour « article 733 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63c105dabf9fd47c90a1385a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100002ef4af3896116b0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac50

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b4673ab83ab779a7ddfec

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697b9ef8cdc6046d4725ee12

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321aa19e4ea48318f5ab81

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589660

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

R. 733-16 du même code : " Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513566_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66425a72879c8a875bd47bd3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca34cb8dca058e3e7aee

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa3359c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025a074e929a9d8fb8710

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d801e8cdc6046d47afaa67

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00061_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69842f95cdc6046d47f8dc04

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d800fdcdc6046d47af9917

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d675775782d5f060092c1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67b475782d5f06009907

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db109487

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca43c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

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