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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dcac25a97f0381f4f99

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

dans le commerce portent atteinte à sa marque antérieure 'OLYMP'SPORTS' au sens de l'article L 716-1 et qu'elles ne remplissent pas les conditions de protection édictées par l'article L 711-4 ; Considérant

Source officielle

Page 29 sur 1868

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1997:CO01225

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle, un premier décret d'application de cette loi nouvelle devait intervenir le 5 octobre 1993, en portant modification notamment de la rédaction de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

65336b79bb40ec8318f31e8a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.713-2 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle, - Juger que les agissements de la société Copac à l'encontre des sociétés Altrad Investment Authority en sa qualité de cessionnaire de la marque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d06

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742392d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon de marque au préjudice de Monsieur [F] [I] En application de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00045

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Pour déclarer les prévenues coupables d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 419 du code des douanes, les marchandises visées à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00489

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

(cf. arrêt p. 5 in fine et p. 6) ; ALORS, D'UNE PART, QUE les mesures d'interdiction provisoire prévues par l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ne peuvent être ordonnées que

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a7b5

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

B..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172f1

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

taxateur, qui énonce de surcroît, en méconnaissance du principe de la contradiction, "qu'en l'espèce, aucune circonstance ne nécessite que les parties soient entendues", a violé les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f060d

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Fives Cail Babcok à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique des pourvois n° M 88-10.873 et n° N 88-10.874, pris en leurs diverses branches : Vu les articles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7c498a54057d102d1a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en nullité Aux termes de l'article R.716-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la demande en nullité de marque comprend :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01337

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 711-1 c) et L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20e61c4cf860008dff548

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4".

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article L.713-3-1 du même code précise que :« Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e37c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

L. 712-1, L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; 2 / que c'est à tort que l'arrêt a éliminé toute atteinte à la valeur de la marque, constituant un chef de préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647b

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Par jugement rendu le 02 mai 2000, cette juridiction a donné acte à la société PROGEREP, anciennement dénommée IMMOTEP CORPORATION, de sa renonciation à se prévaloir des dispositions de l'article L 716

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00259

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

en 1999, 2000, octobre 2002 n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507698_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

enregistré le 29 décembre 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 5 000 euros au titre de l’article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01743_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Sur l'article L. 716-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle