AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
19 mars 2014
dans le commerce portent atteinte à sa marque antérieure 'OLYMP'SPORTS' au sens de l'article L 716-1 et qu'elles ne remplissent pas les conditions de protection édictées par l'article L 711-4 ; Considérant
Source officiellePage 29 sur 1868
comm
ECLI:FR:CCASS:1997:CO01225
13 mai 1997
13 mai 1997
L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle, un premier décret d'application de cette loi nouvelle devait intervenir le 5 octobre 1993, en portant modification notamment de la rédaction de l'article
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