LA CLAUSE LITIGIEUSE D'INDEXATION DU BAIL N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DU CONTRAT, NI AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ET QU'ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Monceau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile : 3.

Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient

grief à l'ordonnance du Premier président d'avoir maintenu cette taxe, alors que le juge taxateur n'aurait pas, avant de se prononcer, recueilli ou sollicité les observations de " l'adversaire ", l'article

droit de régulariser sa situation, de faire la preuve du précompte, et que dans ces conditions, en mettant à la charge du salarié la preuve du précompte opéré sur son salaire, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que la location consentie le 30 juin 1983 par la société Sirem à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 71 DU REGLEMENT N° 1408 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES ; ATTENDU QUE SELON LE

D'ACCORDER EVENTUELLEMENT DES DELAIS ET DES REMISES, QU'EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DISPOSE QUE, LORSQUE LE X...

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L'article 71 § 2 dispose que la détention ne doit pas excéder la période nécessaire.

Aux termes de l'article 71 de la même loi : " () / - Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, b, c et e du 2°, le 3°, le b du 4°, le 5° et le c du 7

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L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi du 6 février 1992 susvisée : "La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes./ Elle est créée par arrêté

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reçu pour solde de tout compte ; qu'en estimant dès lors que le conseil de prud'hommes s'était borné à trancher une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, la cour d'appel a violé les articles