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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X
6253c99abd3db21cbdd88c66
11 janvier 2007
11 janvier 2007
"223-5" du code de la route (oubliant que le texte est l'article "L. 223-5" ) ou encore l'article 226-16 (oubliant que le texte est l'article L. 224-16o)", - la lecture de la convocation montre qu'aucune
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752986
24 décembre 2020
24 décembre 2020
l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne doit être examinée, son avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en oeuvre une des mesures au regard des exigences de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100337_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02422
28 avril 2011
28 avril 2011
que, pour infirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs prenant en considération les intérêts de la société, comme l'exige l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89378
26 novembre 2007
26 novembre 2007
sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général ; -une amende de 100 € pour la contravention de défaut de port de ceinture de sécurité ; Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
justice, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 ¿, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d9
18 juin 2014
18 juin 2014
sociale ou de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans un projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion ; Qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bd
13 mai 2008
13 mai 2008
L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a99
15 décembre 2006
15 décembre 2006
223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae3
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Infraction prévue par l'article 222-33 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33, 222-44, 222-45 du Code pénal LE TRIBUNAL A prononcé la relaxe de Christian X... et sur l'action civile a déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a98
12 décembre 2006
12 décembre 2006
1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25f
22 octobre 2009
22 octobre 2009
DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe de la Cour d'Appel d'ANGERS, si vous effectuez le paiement de l'amende dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aa1
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 434-26 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 novembre 2007c/Dominique X
6253ca41bd3db21cbdd8a7a6
18 mars 2008
18 mars 2008
L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310282
12 septembre 2019
12 septembre 2019
706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; Qu'aux termes de l'article 707 du code civil, les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86777
2 octobre 2002
2 octobre 2002
La SELARL DAUPHIN & NEYRET conclut à la confirmation du jugement et sollicite une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035743965
27 mars 2001
27 mars 2001
ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n 74-630 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
Madame A... Martine, le 02 Mai 2007c/ASSOCIATION CONSOMMATION
6253ca73bd3db21cbdd8b116
27 mai 2008
27 mai 2008
14 A), 1, 3 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970, l'article 1 du Décret 72-678 DU 20/07/1972 et réprimée par l'article 14 AL.1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970 Et, en application de ces articles, l'a condamnée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06649
25 novembre 2009
25 novembre 2009
des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mars 2009, qui a prononcé sur un aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b62
13 octobre 2006
13 octobre 2006
L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code
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