[M] à payer à M. et Mme  [X] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M. et Mme [Y] et M. [M] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; de les condamner in solidum aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

* Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 11 avril 2024, les époux [J] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 544, 686, 690, 695, 701, 703, 706, 1240 et suivants du code

Il résulte des articles 703 et suivants du code civil que les servitudes cessent du fait de l'impossibilité d'en user, du non-usage trentenaire, de la renonciation et de la réunion entre les mêmes mains

Mme [E] fait également valoir l'extinction de cette servitude de passage sur la fondement de l'article 703 du code civil qui dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état

valider la réalisation des travaux, n'avaient pas entraîné l'extinction d'une éventuelle servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 703 par. 5 du Code de procédure pénale, le requérant et son avocat auraient pu présenter des observations dans un délai de dix jours à compter de la réception de l'avis de dépôt

703 du code civil, ensemble les articles 686 et 701 du même code, Et aux motifs 2°) que l'expert commis par cette chambre de la Cour souligne que la convention de servitude du 31 août 1990 prévoyait

II- Sur l'état d'enclave de la parcelle AN [Cadastre 15] Aux termes de l'article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] et M. et Mme [B] à leur verser une somme de 8 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de cet article 700 pour le surplus ; Condamné in solidum M. et Mme [B] aux dépens.

devant la Cour et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC.

L'article 703 du même code précise que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Mme [G] n'établit pas, avec l'évidence requise en référé, pouvoir bénéficier d'une extinction de la servitude de vue dont se prévaut l'appelante, en application des dispositions de l'article 703 du code

  Il allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention et de l'article 1er du Protocole additionnel.        B. La procédure   6.

et du citoyen de 1789, des articles 544 et suivants, 675, 702, 703, 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que le droit de passage piéton dont bénéficie le fonds