48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité

X... sans cause réelle et sérieuse, à raison de l'absence de suppression de son poste, la cour d'appel a violé l'article 64 du décret n° 1388 du 27 décembre 1985 ainsi que l'article L. 321-1 du Code du

17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1 / Mme Denise Z..., épouse X..., demeurant à Paris (9ème), ..., 2

5 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001, de l'article 63 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 15 novembre 2015 [lire 24 novembre 2015], ensemble l'article 342 du code des douanes ; 2

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles

destruction volontaire d'un immeuble appartenant à autrui par l'effet d'une substance incendiaire, les a condamnés à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 2°

Robert ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

10, 10-1 et 18 de la loi n°65-567 du 10 juillet 1965 et 35, 35-2, 36 et 64 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir : Condamner Mme [H] [G] épouse [T] à lui payer la somme de 4 473,59 €, outre intérêts

La société Balanca fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de

C... pris de la violation des articles 1315 devenu 1353 et 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie

[Localité 2] Représentée par Me Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : G225 S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Me [H] [G], es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S

Z..., 2°/ M.

des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-Débouter la requérante de sa demande au titre de l’article 700 du CPC. -Condamner la requérante à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question

D..., 2°/ Mme I...

4 dudit décret : "Les maîtres remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus bénéficient d'un contrat (...) définitif.