R. 632-1 du code de la consommation, issu de la directive 93/13 du 5 avril 1993, et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93

la société Mazars ; Condamne la société Mazars aux dépens, incluant ceux exposés devant le tribunal de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Mazars à payer à

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire

L. 631-15, II, alinéa 2, et non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL FHBX, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [T] indique être favorable au maintien de la période d'observation

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurence X... coupable de provocation à l'usage de haschisch ; " aux motifs que " l'article L. 630 ancien et l'article L. 3421-4 nouveau du Code de la santé

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce Attendu qu'il n'y a eu aucune proposition de reprise lors de l'appel d'offre lancé par l'administrateur ; Attendu que la valeur

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 633-10, D. 632-1, D. 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 622-4 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale

R 631-12 du code de commerce.