LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif aux modalités selon lesquelles la cotisation de taxe professionnelle

Richard Y..., directeur adjoint de l'URSSAF; Qu'il résulte des dispositions de l'article R 122-3, alinéa 9, du code de la sécurité sociale que le directeur-adjoint qui exerce les fonctions du directeur

; 63-4 du code français de procédure pénale.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/ 05/ 2008 * * * N° RG : 06/ 01629 Jugement (N° A1/ 181) rendu le 20 Décembre 2001 par le Tribunal de Commerce de DOUAI

700 du code de procédure civile, a débouté la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES FRET de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES

511, 2EME ALINEA, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SONT CONSIDERES COMME DES MEDICAMENTS LES PRODUITS DIETETIQUES QUI RENFERMENT DANS LEUR COMPOSITION DES SUBSTANCES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES

En application de l'article L. 554-1 du code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du placement en rétention.

2037 du code civil ; que Madame X... n'établit pas -que son engagement solidaire comme coempruntrice était conditionné à l'assurance que la B. mettrait d'abord en oeuvre les nantissements consentis avant

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

euros ; - Condamner monsieur [M] [V] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur [M] [V] aux dépens.

Sur le caractère illégal de la fouille au visa de l'article 63-7 du CPP Il résulte de la procédure que M.

sur la liste de la cour d’appel ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L.

dit que l'arrêt des concours en compte courant de la caisse ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier et a rejeté la demande de dommages-intérêts

X..., qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.