du travail ; que le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée ;

Invoquant l’article 13, il ajoute qu’il n’avait pas à sa disposition un recours effectif pour se plaindre de la violation alléguée de l’article 6 § 2. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

.) - 62902/00 Decision 27.11.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Applicability of Article 6 § 2 to statements made in Parliament: inadmissible Article 6-1 Access to court

de violation de l’article 6 § 2 (art. 6-2).

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9-1 du Code civil et l'article

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 18.

6 2 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le moyen unique de cassation est pris de la violation des articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal 6, § 1, de la Convention

March 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns mainly the alleged breach of the applicant’s right to presumption of innocence (Article 6 § 2 of the Convention).

Italy 07/09/2021 Sergio MARRACINI 1955 Cagliari Italian Giulio STERI Cagliari 30/07/2004 to 06/05/2008 Article 6 § 2 and Article 7 (questions 1 and 2) Article 7 (question 3) 2. 45382/21 Randazzo v.

; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 2) de l'accord franco-algérien du

régulièrement déposées devant le tribunal de police et avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

prévue n'ouvrait droit, en aucune façon, à indemnisation du sous-traitant ; que les premiers juges ont, dès lors, fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 6-2 ; qu'en revanche

Elle vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 6 (2°) de l'accord franco-algérien

Bayar au paiement d’une amende de 2   094 TRY en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713. Ce jugement, qui n’était pas susceptible de pourvoi en cassation, devint définitif. 2.

Sur la base de l’article 6 § 2, il se plaignait que les propos de M.

B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6, 2) et 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.