L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er,

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er,

L. 579, L. 580, L. 584 et R. 5015-15 ; Vu l'arrêté du 10 octobre 1984 fixant le nombre de pharmaciens assistants dans les officines ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 649, 640, 634, 587, 586, 628, 952, 605 à 607 avant la démolition du bâtiment qui correspond à une ancienne école appartenant à la commune et la construction d'un Conservatoire de Musique en lieu et place

(Aude), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Loukas LOUKA, 580. BUSES Co. "Marathovounou" o Polydoros, 581. Loizos STYLIANOU, 582. Panayiotis PETROU, 583. Elias KKELES, 584. Panayiotis KOULOUPAS, 585. Vasos CHARALAMBOUS 586.

PA..., domicilié [...] , 580°/ M. MT... PZ..., domicilié [...] , 581°/ M. JZ... BP..., domicilié [...] , 582°/ M. ZD... BP..., domicilié [...] , 583°/ M. FW... BP..., domicilié [...] , 584°/ M.

des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... et dans divers autres lieux ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 89-11.786 : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ; que le pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance n 245 est donc irrecevable ; Sur le pourvoi

585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la soumission de la tierce opposition incidente au délai de dix jours prévu par l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 a pour effet de

d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

582 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la condition suspensive, contenue dans la promesse de vente régulièrement consentie à la société Jean Turon et associés, se référait à l'existence

demeurant ... à Verdun-sur-Meuse (Meuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article