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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137255bcd5801467741d05a
29 mai 1991
29 mai 1991
de la chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience, pour être recevables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137264acd580146774246c9
17 mars 2004
17 mars 2004
(anciennement loi du 24 juillet 1966), des articles 575 alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fc7
19 mars 2003
19 mars 2003
prononcer sur les faits d'escroquerie, de tromperie et de collusion expressément dénoncés au juge d'instruction, la chambre de l'instruction a donc méconnu le principe ci-dessus rappelé, de même que les articles
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbce
27 mars 1990
27 mars 1990
Claude du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 26° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation
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à suivre du 30 mars 1998 et débouté Me Y... de sa plaintec/X, en date du 10 juillet 1996
61372672cd58014677425a74
28 septembre 1999
28 septembre 1999
exprimés était égal à celui des votants alors qu'il était fait état d'un bulletin nul, d'où il suit que l'arrêt n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale en violation des articles
Source officiellecr
61372614cd58014677422cf2
23 juin 1999
23 juin 1999
partie civile, l'arrêt ne peut être considéré comme satisfaisant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111246
22 février 2011
22 février 2011
Par un arrêt du 10 juin 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation le déclara irrecevable sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0916DEC005658800
16 septembre 2003
16 septembre 2003
sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale.
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6137258ccd5801467741eac8
16 septembre 1992
16 septembre 1992
dont elle a déduit que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du crime de faux en écriture publique et du délit d'usurpation de titre et de fonctions ; Qu'aux termes de l'article
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S, en date du 16 février 1994, qui, dans l'information suiviec/Hai Guy A
6137257fcd5801467741e40b
3 octobre 1994
3 octobre 1994
confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris da la violation des articles
Source officiellecr
613725cbcd5801467742092b
10 mars 1999
10 mars 1999
de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu l'article
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E, en date du 21 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Stéphane MASSAT des chefs de vol et d'abus de confiance
61372595cd5801467741ef7e
15 novembre 1993
15 novembre 1993
essentielles du mémoire de celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit que les délits reprochés, notamment celui de vol, n'étaient pas caractérisés ; Qu'aux termes de l'article
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613726a7cd580146774276bb
6 mars 2007
6 mars 2007
entrave au fonctionnement de la justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a prononcé une amende civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
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6137252ecd5801467741ba5f
9 janvier 1989
9 janvier 1989
43-1 et suivants, 319 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce
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PARIS, en date du 18 décembre 1990, qui, sur sa plaintec/Salah X
61372553cd5801467741cc4a
9 juillet 1991
9 juillet 1991
essentielles du mémoire déposé par celle-ci et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article
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613725cfcd58014677420b0f
16 février 1999
16 février 1999
chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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613725ebcd580146774218bc
18 octobre 2000
18 octobre 2000
sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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éesc/Michel Z
613725e2cd58014677421479
31 janvier 2001
31 janvier 2001
involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a4cd580146774274e9
22 février 2006
22 février 2006
dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du chef d'usage de faux et constaté la prescription de l'action publique du chef de faux ; Vu l'article
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IMS, en date du 14 avril 1994, qui, dans l'information suiviec/Benoît X
61372569cd5801467741d7f3
30 octobre 1995
30 octobre 1995
civile, a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre Benoît X... et Marianne Z... d'avoir commis un quelconque délit ; Qu'aux termes de l'article
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