Ils font aussi état, au visa de l'article 552 du code de procédure civile, de l'indivisbilité du litige et ajoutent que le syndic actuel de la copropriété, la société CITYA SAINTE VICTOIRE, est intervenu

Selon l'article 552 du code de procédure civile en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres sauf à ces dernières

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles 552 et 553 du code de procédure civile, ainsi que R 661-6-1° du code de commerce, lorsque le litige est indivisible, l'appel

indivisibilité entre eux et que l'existence d'une évolution du litige n'était pas nécessaire à la recevabilité de son intervention forcée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel relevé le 9 décembre 2024 par les sociétés Creanova Flavors et Creanova Immobilier : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

    Article 552 provides, in so far as relevant: “1.

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

Sur la propriété des quatre garages Se fondant sur les dispositions des articles 552, 1317 devenu 1369, 1103, 1104, 116 devenu 1188, 1157 devenu 1191 du code civil, des arrêts de la Cour de cassation

Elle n'a fait qu'user de la possibilité qui lui est offerte par l'article 552 al 3 du code de procédure civile, figurant aux motifs de l'arrêt susvisé.

invité les parties à conclure sur les conséquences de l'absence de servitude d'égouts des eaux usées et renvoyé l'affaire à une autre audience et rejeté les demandes des exposantes ; AUX MOTIFS QUE l'article

Ils soutiennent qu'en vertu de l'article 552 la propriété d'un terrain ne se résume pas à la seule propriété du sol mais également au sous-sol.

adressée au bureau avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire ; Enfin selon l'article

Au terme de ses conclusions d'incident n°2 signifiées la la [6] demande : Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les articles 623, 624, 552, 553 et 1037-1 du code de procédure civile, -

D'une part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (...) ".

étant tardif l'appel formé par Mme [O] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance ne sont pas critiquées dans le cadre du déféré, aucune des parties n'invoquant le bénéfice des dispositions de l'article

ailleurs, ils affirment avoir la faculté de formuler des demandes à l'encontre du Fonds commun de titrisation Cedrus qui est intervenu volontaire en cause d'appel le 14 mai 2021, et ce en vertu de l'article

La recevabilité du second appel formé par Mme [C] [M] épouse [G] dans le dossier 703/22 : Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard