Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2215913_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405212_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500743_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300388_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300387_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300391_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300392_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300395_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501479_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle5ème chambre
DTA_2507146_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2401205_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Et aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303526_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-3 de ce code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307990_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102108_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officiellePage 29 sur 3365