A l'audience, il précise soulever la fin de non-recevoir résultant de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Par exploit du 18 mars 2024, il a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, les époux [G] aux fins d'arrêt de l'exécution et à défaut d'aménagement de l'exécution provisoire

[V], Mme [O] et Mme [I] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution

Suivant assignation délivrée le 14 septembre 2023, l'appelant a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement sus-dit sur le fondement de l'article 514-3 du code

Elle soutient notamment que la demande est irrecevable en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L'article 514-3 du même code énonce que: En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de

Au soutien de ses demandes, qu'il fonde sur l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

, elle a fait assigner Mme [J] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - ordonner l'arrêt de

et s'est prévalue de l'article 514-3 permettant au premier président d'arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner

Par exploit du 8 novembre 2022, il a fait assigner Mme [I], au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, en arrêt de l'exécution provisoire et en paiement de la somme de 2'500 euros au titre

[S] a saisi en référé le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant sa condamnation à remettre

SUR QUOI 1) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de

SUR QUOI 1) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de

[M] [L] et Mme [O] [L] ont assigné la société Murugan sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir l'arrêt

[C] [N] a fait assigner l'association [Adresse 6] devant le premier répsident de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile: - arrêter

Par exploit du 30 août 2024, il a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'association Fondation Massé [Localité 4] aux fins de suspension de l'exécution provisoire.

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision