503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14

violences volontaires, à mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... avait eu la possibilité de s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, M.

, 115, 416, 509 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L... la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux motifs qu'à l'audience de ce jour, Maître Lucas, avocat de la prévenue, a indiqué à la cour

Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée en application de l'article

L. 2242-21 et L. 2242-23 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une

[H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

euros au plus tard le 11 février 2011 et 382 500 euros au plus tard le 11 février 2012. 2.

de presse mentionne la mise en examen récente d'un agent pénitentiaire de la maison d'arrêt de [Localité 3], et ce en violation des articles 194, 199, 502, 503, 803-7 et D. 45-26 du code de procédure

194, 502 et 503 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'arrêt constate que l'appel du détenu a donné lieu à l'établissement d'une déclaration d'appel par le greffier de la juridiction le 5 septembre

, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 ; que l'auteur des consorts X..., Madame Germaine Y..., était propriétaire des parcelles 503, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 pour les avoir recueillies dans la succession

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

194 et 199 du code de procédure pénale, alors « que l'article 187-1 dernier alinéa du code de procédure pénale, dérogatoire aux articles 502 et 503 du même code, ne requiert aucune forme particulière

575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale

263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit