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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que

Source officielle
TJ

JEX

695d64e675782d5f06006ad4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[I] [H], outre la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1dab2c124f4fd8d672b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb0eccdc6046d47e56f02

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4d4e0040aa37361233

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, l’article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60323b01bbe625714317cc31

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc2959

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210562

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884ca7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [N] [O] à la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f25cdc6046d47e18e78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution

Source officielle
CA

16e chambre

633fc39fe633183e2ee17d08

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la signification du jugement du tribunal d'instance de Gonesse en date du 16 novembre 2015 Aux termes des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, le jugement ne peut être exécuté

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210300

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

R. 1454-26 du code du travail, 503 et 670-1 du CPC et R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10126

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210339

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 117 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut valider des actes de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310395

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par ailleurs, en application de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3246d547e419ff0819

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la SCI MONTA aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3c0147228318b91495

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

en application de l'article 503 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15013

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

509 du code civil. 8.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659cf0310b6b43000800d764

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Source officielle

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