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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6789f556b7cff8efb73575a3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour statuer ainsi, le juge a estimé que le moyen tiré de l'absence de notification de l'ordonnance du 17 février 2022 en application de l'article 503 du code de procédure civile était inopérant dès lors
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e51c25a97f0381f54e0
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Que selon l'article 503 du même code 'les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels il sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200127
26 janvier 2017
26 janvier 2017
511 du code de procédure civile ; - si, certes le jugement ne pouvait être exécuté, conformément à l'article 503 du code de procédure civile, qu'après leur avoir été signifié, soit à compter
Source officielleciv1
613721bdcd580146773f6bec
18 novembre 1992
18 novembre 1992
X... en annulation de la vente et de la procuration, sur le fondement des articles 489, 503 et 1108 du Code civil ; qu'après le décès de Pauline Z..., survenu le 1er juillet 1985, Mme Genevière A..., sa
Source officielle2ème Chambre
SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
62da3dd62eb797effb0701bc
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[N] [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Armand-Chat conformément aux dispositions
Source officielleciv2
à Mme X... de ce qu'elle se désiste du pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C200723
16 mai 2013
16 mai 2013
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner la société
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c047
12 décembre 1988
12 décembre 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 503 et 509 du Code de procédure pénale, 1134 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200334
27 février 2014
27 février 2014
de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200331
27 février 2014
27 février 2014
de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c190
16 octobre 1984
16 octobre 1984
5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME " ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI INVOQUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 REGLEMENTANT L'ASTREINTE EN
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01409
6 mars 2013
6 mars 2013
X..., interjeté le 2 novembre 2012, par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, et renouvelée le 8 novembre 2012 ; " alors qu'aux termes de l'article 503 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
YRENEES M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253cb14bd3db21cbdd8ccf6
15 janvier 2009
15 janvier 2009
La citation a été délivrée à la mairie dont dépend le domicile déclaré de l'appelant, en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'arrêt sera contradictoire à signifier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201929
19 novembre 2009
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 503 du code de procédure civile et 1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7c
5 juin 1998
5 juin 1998
RUNGIS, cette signification n'étant pas une signification à personne ou à domicile, - déclarer, en conséquence, irrecevable en l'état les poursuites afin de saisie-rémunération par application de l'article
Source officielleChambre commerciale
64476e9c3da6ded0f83d19d3
24 avril 2023
24 avril 2023
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre civile TGI
6719e51b5857dd64cbdaa726
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3fb
17 septembre 2008
17 septembre 2008
, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 12 Février 2008, a relaxé le
Source officielleService des Référés
651fa556c601f08318991727
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, 'les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24163
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc3f
10 octobre 2012
10 octobre 2012
service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation au cours de la mesure conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 29 sur 26325