Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 23/00794 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5BS



Société SCCV GIREMBELLE Société Civile Immobilière de Construction ' Vente au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 850 872 425, ayant pour siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

Monsieur [M] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [I] [B] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 04 Octobre 2024





Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,





FAITS ET PROCÉDURE



Vu le jugement prononcé le 21 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :

" CONDAMNE la SCCV GÎREMBELLE à payer à Monsieur [M] [O] et Madame [I]

[B] [X] la somme de 22.678 euros à titre de restitution de partie du prix de vente;

CONDAMNE la SCCV GIREMBELLE à payer à Monsieur [M] [O] et Madame [I] [B] [X] une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SCCV GIREMBELLE aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. "



Vu la déclaration d'appel déposée le 12 juin 2023 par la SSCV GIREMBELLE à l'encontre de ce jugement ;



Vu l'ordonnance renvoyant l'affaire à la mise en état ;



Vu la constitution des intimés en date du 13 octobre 2023 ;



Vu les premières conclusions d'appelant déposées le 12 septembre 2023 ;



Vu les premières conclusions d'incident déposées par Monsieur [O] et Madame [X] le 21 décembre 2023, demandant au conseiller de la mise en état de :

" ORDONNER la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure 

Civile ; 

CONDAMNER la SCCV GIREMBELLE la somme de 2 000 euros par application de l'article 

700 du Code de procédure civile ; 

CONDAMNER la SCCV GIREMBELLE aux entiers dépens ; 

RAPPELER que la décision de radiation suspend le délai imparti aux intimés pour conclure 

au fond. "



***

L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 septembre 2024, après plusieurs renvois et alors que l'avocat de l'appelant n'a déposé aucune conclusion d'incident.



***

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.





MOTIFS



Sur la demande de radiation :



Les intimés sollicitent la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement par les appelants.



Recevabilité :



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



En l'espèce, les premières conclusions d'incident ont été déposées par Monsieur [O] et Madame [X] le 21 décembre 2023, soit moins de trois mois après la signification des premières conclusions de l'appelant le 21 septembre 2023 alors que les intimés ne s'étaient pas encore constitués.



L'incident est donc recevable.



Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris :



Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.



Les intimés invoquent l'inexécution du jugement attaqué par la SSCV GIREMBELLE.



Ce jugement est assorti expressément de l'exécution provisoire.



Les intimés justifient avoir signifié le jugement querellé à La SSCV GIREMBELLE par acte de commissaire de justice délivré le 15 mai 2023.



Ainsi, la demande de radiation est recevable compte tenu du caractère exécutoire du jugement querellé.



Sur la demande de radiation :



La SSCV GIREMBELLE n'a pas répondu à la demande de radiation.





Ainsi, il n'existe aucun moyen soulevé permettant de vérifier si l'exécution du jugement est impossible ou entraînerait des conséquences manifestement excessives.



En conséquence, la demande de radiation doit être accueillie.



L'appelant supportera les dépens de l'incident et une partie des frais irrépétibles des intimés.





PAR CES MOTIFS



Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement par décision non susceptible de déféré ;



PRONONCE la radiation du rôle de la cour d'appel de la procédure RG-23-794 ;



CONDAMNE la SSCV GIREMBELLE aux dépens de l'incident.



CONDAMNE la SSCV GIREMBELLE à payer à Monsieur [M] [O] et Madame [I] [B] [X] une indemnité de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Véronique FONTAINE

 Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER