Aux termes de ses conclusions déposées le 7 novembre 2022, la société AXA France Iard demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L.242-1 et suivants du code

octobre 2025, VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SARL AMAZONIA n'a pas comparu ni constitué avocat.

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par la Maître Philippe HUVEY (SCP HUVEY PAYE), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait

    Aux termes de l’article 491 du code précité, le juge des tutelles peut placer sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être protégé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de l'appel Mme [T] rappelle qu'il résulte de l'article 490 du code de procédure civile que le délai pour interjeter appel d'une ordonnance de référé est de

le 29 mars 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

le 29 avril 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

AV..., ès qualités, mal fondé en son action, - le débouter de ses demandes au titre des articles 450, 473 et 490-2 du code civil, - dire qu'aucun manquement pouvant être qualifié de " fautif ", aucune

Par ailleurs, l'appel constitue la voie de recours ordinaire à l'encontre des décisions rendues en première instance, y compris en référé ainsi que cela résulte des dispositions de l'article 490 du code

Sur la demande provisionnelle au titre des intérêts de retard en application de l'article 16, 2°) du bail La SCI NST2 réclame à ce titre la somme de 2 315,28 €.

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies.