X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tiipoto et M.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

47 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 ; Vu le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

47 du Code de procédure civile, Sur le principal, 'M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l'article 696 du même code.

700 du code de procédure civile, dépens en sus.

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Normandie, 50800 Villedieu-les-Poëles, 45 / de Mme Odile Royer, demeurant 7, rue d'Autergue, 14500 Saint-Germain de Tallevende, 46 / de Mme Colette Torcheux, demeurant Le Marais, 14710 Russy, 47

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat Sud Travail Affaires Sociales

Aux termes de l'article L. 172 G de ce livre : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 en ce qu'il aurait dû bénéficier d'un congé provisoire pour accident de service ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait l'article

Me [H] [C] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Article 2 : M. A versera à la communauté de communes Sud Sainte-Baume la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 1231-1 du code civil, . 575,40 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront