Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Claude, avocat, en sa plaidoirie (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément aux articles 460 al. 2 et 513 du Code de procédure pénale, la parole doit être donnée en dernier au prévenu ou à son conseil

La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

313-1 du Code pénal, 6, 12-1, 65 et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2 et 34 du décret du 22 mai 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection

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D. 461-7 et 461-10 du Code de la sécurité sociale, déterminer la date de la première constatation médicale de l'affection litigieuse constatation médicale de l'affection litigieuse ; 2 ) qu'en substituant

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700 du Code de procédure civile ; que les dispositions de l'article R. 464-12 du Code de commerce sont applicables lorsqu'une partie exerce la faculté qui lui est offerte à l'article R. 464-17 du Code

463 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans l'année après la date à laquelle la décision est passée en force de la chose jugée, Attendu qu'en l'absence d'appel porté contre la décision rendue

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424, 460, 513 et 591 du Code de pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que les consorts X..., parties civiles présentes à l'audience

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Par jugement contradictoire en date du 10/11/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 463, 464, 696, 700 et 860-1 du code de procédure civile, Dit que le

Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-11 du code de commerce : " La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-