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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
8 avril 2026
872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc72fcdc6046d47885d69
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [Q] dans l'intérêt du CABINET VERGER qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a16
20 février 2017
20 février 2017
ARRÊT : Réputé Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème chambre
6799c4265331f58c9ee86edc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
CAVAN, greffier de chambre Exposé du litige : Par requête en date du 8 novembre 2024, [Z] [F] et [T] [B] son épouse ont sollicité de la cour d'appel de Toulouse, au visa de l'article 461 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea06
14 décembre 2011
14 décembre 2011
X... au paiement de la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC en première instance -condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00785
13 juillet 2010
13 juillet 2010
, 50 euros, et d'AVOIR condamné les époux X... à verser à la BNP PARIBAS 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité des demandes des époux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929579304ff28fe37e2a93
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du CPC.
Source officielleChambre 4
67f6c645a9d5adc260621b57
2 avril 2025
2 avril 2025
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b46
11 mai 2022
11 mai 2022
PARIS RCS de PARIS sous le numéro 552 091 795 Représentée par Me Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0694 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c74
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[L] [A] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamné aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8504b
28 juin 2000
28 juin 2000
PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE MILAN PRESSE La société demanderesse au recours, soutient d'abord que son appel est recevable, conformément aux dispositions de l'article R 411.21 du CPI et invoque
Source officielleContentieux général Proxi
697392cecdc6046d476efc17
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[V] [F] dans un garde-meuble par lui désigné ou à défaut par la bailleresse ; SUPPRIME le délai de deux mois impartis par les dispositions de l'article L.412-1 du CPCE, M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421e0a00405eb741f25e
4 avril 2024
4 avril 2024
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42200a00405eb741f2cd
4 avril 2024
4 avril 2024
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42260a00405eb741f39c
4 avril 2024
4 avril 2024
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e66
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.»
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001c4e0040aa372e76d5
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001e4e0040aa372e76fd
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001e4e0040aa372e7701
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400204e0040aa372e7734
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officiellePage 29 sur 145