LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 464, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE

le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-20 du code des assurances ; 3 / que l'attestation de M.

Il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues au troisième

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

La société PREFI a interjeté l'appel de cette décision le 05 janvier 1999, puis formé le 03 mai 1999, devant le Tribunal de Commerce de Nanterre une requête en rectification sur le fondement de l'article

510 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 6.

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 5.

(GASTON) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

SOIENT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LADITE CHAMBRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

AVAIT VERSE DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE LA RECUPERATION ALORS SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE

S'ELEVAIT A LA SOMME DE 10500 FRANCS, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE

validation des autres chefs redressement à hauteur de 1 700 euros ; qu'en décidant de minorer ce montant et de le porter à la somme de 1 640 euros, la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article

en rectification déposées le 8 octobre 2007 page 4 § 3, elle déclare "avoir abandonné à la barre cette demande de liquidation d'astreinte; dans ces conditions, par application des dispositions de l'article

l'aménagement de cette peine, cependant que, compte tenu de la durée de la détention provisoire effectuée par le prévenu, il lui restait onze mois et une semaine à exécuter, la cour d'appel a violé l'article

les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 8.