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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685c42200a00405eb741f2cd
4 avril 2024
4 avril 2024
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42260a00405eb741f39c
4 avril 2024
4 avril 2024
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'article L. 6 ".
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001c4e0040aa372e76d5
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001e4e0040aa372e76fd
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001e4e0040aa372e7701
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400204e0040aa372e7734
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001e4e0040aa372e7705
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400214e0040aa372e774c
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cb50cdc6046d4704eda9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34af1d01e3c86f6907d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu en personne, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789fae
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC. L’exécution provisoire n’apparaît pas utile à la solution du litige.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768495e74401da7f2f67aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige, énonce que
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768496e74401da7f2f67da
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige, énonce que
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68e89302f271a402af33b83c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SANS DÉBAT : En application des dispositions de l'article 462 aliéna 3 du Code de procédure cvile Demandeur à la requête en rectification d'erreur matérielle Madame [J] [X] épouse [D] [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90b
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L 8221-5 et L 8223-1 • celle de 10. 000 € au titre de l'article 700 du CPC • condamner les sociétés DISALCO MOTORS FRANCE et MOTANA FRANCE aux entiers dépens Par conclusions écrites et déposées au
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768495e74401da7f2f67ca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige, énonce que
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e8
28 avril 2014
28 avril 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Charles Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3ème chambre
636ca69c6c7633dcd15b3de1
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du CPC et aux entiers dépens. ».
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] demande confirmation du jugement outre la condamnation de la société [11] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, La CPAM de la Gironde s'en remet à la décision de
Source officiellePage 29 sur 130