X... une certaine somme, objet d'une saisie-attribution entre ses mains, alors, selon le moyen ; que d'une part, il résulte de la combinaison des articles 43 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 que le tiers

a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

l'irrecevabilité de son appel ; que l'arrêt qui a statué sur cette qualité n'encourt pas les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen, pris en sa première branche, critique une contradiction au sein du dispositif qui peut être réparée selon la procédure en interprétation prévue par l'article

Y... font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, viole les articles 47 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que

, au profit de Mme Sophie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

maintenait un taux de 3% sans considérer cette hernie et Monsieur [D] [W], comparant, ayant déclaré ne pas avoir d’observations, ayant compris la décision ; MOTIFS En application des dispositions de l’article

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

rejeter le recours en rétractation d'une ordonnance irrégulièrement rendue sur requête tandis qu'elle aurait dû l'être en référé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Systèmes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la seule mesure d'hospitalisation complète ; qu'il y a lieu d'interpréter ainsi l'ordonnance du 12 septembre 2011 confirmant celle du juge des libertés et de la détention ; PAR CES MOTIFS Vu l'article

MOTIFS Sur l'application de l'article 461 du code de procédure civile M.

Crédit agricole lui a certes demandé de 'fixer le sens du jugement du tribunal de commerce de Cherbourg', cependant le juge de l'exécution ne s'est livré à aucune interprétation du jugement au sens de l'article

s'était nullement prononcé sur une quelconque demande de remboursement de ces sommes – qui n'était aucunement formulée – la cour d'appel, qui a apporté une modification à sa précédente décision, a violé l'article

Par requête en omission de statuer du 26 janvier 2023, la société Promotion Filipe a demandé, au visa des articles 462, 463 et suivants du code de de procédure civile, de : - la déclarer recevable et

[L] remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles soit dans le cadre du tableau 42 soit dans le cadre des maladies hors tableau prévu à l'article 461

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de