et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

455 et 446-1 du code de procédure civile.

son pouvoir spécial après l'audience ; qu'en l'absence de preuve contraire non rapportée en l'espèce, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté dans les conditions prévues par les articles

détermine tous les documents et justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus; Aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

recouvrement forcé et/ou de garantie que la SA Banque Populaire Bourgogne Franche Comté serait amenée à opérer et toute prestation de recouvrement ou tout encaissement figurant au numéro 129 du 3-1 de l'article

Par jugement du 10 septembre 2024, en application de l'article 444 du Code de procédure civile, le Tribunal de céans ordonne la réouverture des débats et renvoie cette affaire devant le Juge Chargé d'Instruire

Se prévalant de l'article 444 du code civil, la SA BNP Paribas personal finance soutient que Mme [I] née [T] ne démontre pas que lors de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer la décison

Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

; Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté dans les conditions prévues par les articles 444 et 445 du code de procédure civile

Sur la réouverture des débats Selon l’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ;

Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 code

suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles R.4512-6 et 7 du code du travail, Vu la norme NF03001 qui renvoie

communication des pièces du dossier en temps utile, la cour d'appel en a exactement déduit qu'afin de permettre à l'intéressé d'organiser sa défense, les débats devaient être rouverts en application de l'article

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BLR [Localité 1] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

sera statué par jugement contradictoire. *** MOTIVATION L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.