astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code

L. 442–6 I, 5° du code de commerce ; 5°/ que dans ses conclusions, demandant la confirmation du jugement sur ce point, la société Satcoms faisait valoir que la société Orange l'avait, jusqu'au 9 avril

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460 de la commune, ensemble la décision du 9 janvier 2020 complétée par un courrier du 23 janvier 2020 par laquelle le maire du Cannet a refusé de faire droit à son recours

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460 de la commune, ensemble la décision du 9 janvier 2020 complétée par un courrier du 23 janvier 2020 par laquelle le maire du Cannet a refusé de faire droit à son recours

Monsieur X...se voyant attribuer : - la parcelle C 449 (devenue les parcelles C 699 et C 700) pour 1720 m ², - la moitié de la parcelle C 446 pour 140 m ², - la moitié de la parcelle C 448 (devenue

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

Pour confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 21 juin 2021, l'arrêt relève que, dispensée de comparution à l'audience du 8 novembre 2022 en application des articles 446-1 du code de procédure

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

L. 541-3 du code de l'environnement (article 3 de la loi du 11 juillet 1975) ; 12 / qu'en écartant l'application de l'article L. 541-6 du code de l'environnement, s'agissant du déchet constitué par

R. 441-14 du code de la sécurité sociale. 10.

7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction

444 et 445 du code de procédure civile).

447, 448, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et que son nom doit être mentionné dans l'arrêt ; qu'en ne mentionnant nullement

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

A défaut, pour les créanciers refusant expressément le plan ou pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce : paiement échelonné de 100% du passif sur 9 ans, après