Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

accords collectifs du 9 juin 1998, rendues obligatoires par le décret du 22 juillet 1999, ensemble, l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ que dans la mesure où l'offre de vente faite par

cassation n'est pas à même d'exercer son contrôle et alors qu'en tout état de cause les dispositions légales l'emportent nécessairement sur celles d'une convention collective, et qu'en l'espèce, si l'article

LE PREVENU DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ; " ALORS QUE LES FAITS RELEVES NE CARACTERISENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 " ; ATTENDU

en vigueur que le 1er décembre 2002 ; ATTENDU qu'en conséquence, le litige doit être examiné à la seule lumière des dispositions des articles 44 à 47 du décret du 31 juillet 1992 dans leur rédaction antérieure

44 sexies du code général des impôts, réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux

33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° répond aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou appréciés à titre dérogatoire

L. 512-30 du code monétaire et financier, a soustrait les caisses de crédit agricole mutuel à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce ; que cette disposition, incompatible avec l'article

le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

la date des délibérés a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre les observations adressées à Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque du

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation

fonctions de professeur des universités au motif qu'elle n'était pas titulaire d'une habilitation à diriger des recherches ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

des deux catégories suivantes : / 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; (...) " ; que, parmi les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la

Elle soutient que : - elle pouvait bénéficier du régime prévu par les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts ; - les majorations de 40 % pour manquement délibéré sont infondées

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées