DE LA SOCIETE HERACLES, CETTE FORMALITE ETAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE VIOLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE LE

les consorts K... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, le dossier de la procédure n'a pas été communiqué au Ministère public, ce qui constituait une violation de l'article

la mention composition de la cour lors des débats et du délibéré, ce dont il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi l'arrêt doit être annulé en application des articles

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE, SI LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS, EN VERTU DE L'ARTICLE

la décision des premiers juges ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de ne pas préciser si l'affaire a été communiquée au ministère public, ainsi que l'exige l'article

Delaporte et Briard, avocat de la société Renault Agriculture, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

obligation de remboursement pesant sur cette société " ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'en déclarant applicable aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), l'article

PONANT, 44 Rue Voltaire CS 61954 29219 BREST CEDEX 1, en qualité de tuteur, pour le représenter et administrer ses biens et le représenter pour tous les actes relatifs à sa personne, conformément à l'article

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

infirmant pour partie sur appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

VALANT SIX MILLIONS DE FRANCS, QUE, DANS UNE TELLE CAUSE, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE, ET QU'EN NE FAISANT PAS MENTION DE CETTE COMMUNICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

avril 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques B... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dossier au ministère public ait été faite en cours de délibéré alors, selon le pourvoi, que pareille communication doit être antérieure à l'audience de plaidoirie et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera alors rendu contradictoirement par application des articles 749 et 468 du code de procédure civile.

Seul parmi ces exceptions à concerner la partie civile, l'article 424 du code de procédure pénale prévoit qu'elle peut se faire représenter par un avocat et est alors jugé contradictoirement. 9.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en